*Conditions Générales d'Utilisation applicables à la phase d'évaluation gratuite du service MonCatalogue. Version bêta du 22 septembre 2026.*
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Client et ses Utilisateurs accèdent au service en ligne MonCatalogue (le « Service ») et l'utilisent, dans le cadre de sa phase d'évaluation (la « Bêta »).
Le Service est édité par Fremia, SASU au capital de 1 500,00 €, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 739 367, représentée par M. Frédéric Le Diberder (« Fremia » ou l'« Éditeur »). Contact : support@fremia.fr.
Le Service est mis à disposition à titre gratuit pendant la Bêta. Aucune somme n'est due par le Client au titre de son accès. En conséquence, aucune Condition Générale de Vente ne s'applique : les présentes CGU et l'Accord de Traitement des Données (« DPA ») constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, le DPA prévaut sur les CGU pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente. Aucune disposition du droit de la consommation n'est applicable à la présente relation.
3.1 Phase d'évaluation. Le Service est mis à disposition dans une version en cours de développement, à des fins d'évaluation et de recueil de Retours. Le Client en a pleinement conscience et l'accepte.
3.2 Absence de garantie. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Il peut comporter des anomalies, des erreurs, des fonctions incomplètes ou instables, et son comportement peut varier sans préavis. Fremia ne garantit ni le fonctionnement ininterrompu, ni l'absence d'erreur, ni l'adéquation du Service à un besoin particulier du Client.
3.3 Absence d'engagement de disponibilité et de support. Aucun niveau de service (disponibilité, délai de rétablissement, délai de réponse) n'est garanti. Le support est assuré selon les moyens disponibles, par e-mail à support@fremia.fr, sans engagement de délai.
3.4 Évolutions, suspension et arrêt. Fremia peut à tout moment modifier, ajouter, restreindre ou retirer des fonctions du Service, suspendre son accès pour des raisons techniques, ou mettre fin à la Bêta, en tout ou partie, y compris définitivement. Sauf urgence, Fremia informe le Client d'un arrêt définitif du Service avec un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours, afin de lui permettre d'exporter ses données (article 17).
3.5 Sauvegarde par le Client. Compte tenu du caractère expérimental du Service, le Client est expressément invité à conserver par ses propres moyens une copie de l'ensemble des Contenus qu'il dépose dans le Service. Fremia ne garantit pas l'intégrité, la conservation ni la restitution des Contenus, et ne saurait être tenue responsable de leur perte ou altération.
3.6 Absence d'engagement commercial. La participation à la Bêta ne confère au Client aucun droit acquis : ni droit au maintien du Service, ni droit à la gratuité future, ni droit d'accès à une version ultérieure, ni condition tarifaire préférentielle. Si Fremia décide ultérieurement de commercialiser le Service, la poursuite de l'accès sera subordonnée à l'acceptation de nouvelles conditions, que le Client restera libre de refuser.
3.7 Durée. La participation à la Bêta est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, dans les conditions de l'article 17.
4.1 Inscription. L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Fremia se réserve le droit d'accepter ou de refuser discrétionnairement une demande de participation à la Bêta, sans avoir à motiver sa décision.
4.2 Identifiants. L'accès s'effectue par identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et, le cas échéant, par jetons d'API. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute action réalisée au moyen de ses accès. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à support@fremia.fr.
4.3 Équipe et rôles. Le Client peut inviter des Utilisateurs et leur attribuer des rôles différenciés (administrateur, éditeur, lecteur), restreindre l'accès à certains titres et activer un mode « simple » ou « expert ». Le Client est responsable de la gestion des droits de ses Utilisateurs et de la révocation des accès devenus inutiles.
4.4 Jetons d'API. Le Client est responsable de la confidentialité et de l'usage des jetons d'API qu'il génère.
4.5 Acceptation. L'utilisation du Service suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGU et du DPA. Cette acceptation intervient lors de la création du Compte, est horodatée et conservée par l'Éditeur, et vaut pour le Client comme pour l'ensemble de ses Utilisateurs, que le Client se porte fort de leur faire respecter.
Le Service permet notamment : la gestion d'un catalogue de titres et de séries (métadonnées, assets, statuts de publication et d'embargo) ; la génération et l'envoi de Screeners ; la lecture vidéo protégée ; la publication d'une Vitrine et l'exposition d'une API publique ; la gestion des mandats de droits ; l'analyse assistée de contrats et la surveillance des diffusions.
Pendant la Bêta, l'ensemble de ces fonctions est mis à disposition sans contrepartie financière. Leur périmètre, leurs limites techniques et leur disponibilité peuvent évoluer dans les conditions de l'article 3.4.
6.1 Propriété et responsabilité. Les Contenus du Client demeurent sa propriété (ou celle de ses ayants droit). Le Client est seul responsable des Contenus qu'il dépose, de leur licéité et de leur exactitude.
6.2 Garantie de droits. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits (notamment de propriété intellectuelle, droits voisins, droits à l'image et droits des personnes) nécessaires au dépôt, à l'hébergement, à la diffusion et à la mise à disposition des Contenus via le Service, pour les territoires, versions et usages concernés. Le Client garantit Fremia contre tout recours de tiers à ce titre et fait son affaire personnelle de toute réclamation relative aux Contenus.
6.3 Licence d'hébergement et de diffusion. Le Client concède à Fremia, pour la seule durée de sa participation à la Bêta et aux seules fins d'exécution du Service, une licence non exclusive, non transférable (hors sous-traitants techniques), permettant d'héberger, reproduire techniquement, transcoder, mettre en cache et diffuser les Contenus dans le cadre des fonctions du Service (notamment lecture des Screeners et affichage de la Vitrine). Cette licence cesse à la fin de la participation, sous réserve des délais techniques de purge et des sauvegardes (article 18).
6.4 Retrait. Fremia pourra retirer ou suspendre l'accès à un Contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, après information du Client lorsque cela est possible.
6.5 Statut d'hébergeur. Au titre des Contenus du Client, Fremia agit comme prestataire de services d'hébergement au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »). Fremia ne sélectionne, n'approuve ni ne contrôle a priori les Contenus et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance (article 8 du DSA). Sa responsabilité au titre d'un Contenu ne peut être engagée que dans les conditions prévues par l'article 6 du DSA, notamment en cas de maintien d'un Contenu manifestement illicite après avoir eu connaissance de son caractère illicite.
6.6 Signalement de Contenus illicites. Conformément à l'article 16 du DSA, tout tiers ou ayant droit peut signaler un Contenu qu'il estime illicite à l'adresse contact@fremia.fr. La notification comporte : une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le Contenu est estimé illicite ; l'indication de l'emplacement exact du Contenu (URL ou identifiant) ; le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf pour les contenus relevant des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; et une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies. Fremia accuse réception de la notification sans retard, la traite avec diligence et de manière non arbitraire, notifie sa décision motivée au notifiant et, le cas échéant, au Client dont le Contenu est concerné, en indiquant les voies de recours disponibles.
7.1 Paramétrage. Le Client génère des Screeners en définissant le Destinataire, la durée de validité, le nombre de vues maximum, la fenêtre de disponibilité et le filigrane. Le Client est responsable du choix des Destinataires et des paramètres retenus, et il lui appartient de les calibrer au regard de la sensibilité du Contenu concerné.
7.2 Caractère personnel des liens. Les Screeners sont strictement personnels au Destinataire désigné. Le Client veille à ne pas les diffuser au-delà du Destinataire prévu et informe ses Destinataires de cette restriction.
7.3 Mesures de protection. Le Service applique des mesures de protection proportionnées à la circulation d'un screener : accès par jeton à durée de vie courte, contrôle de validité temporelle et de quota de vues, révocation possible à tout moment par le Client, filigrane dynamique au nom du Destinataire, restriction de l'intégration aux domaines autorisés, journalisation des accès.
7.4 Absence de garantie d'inviolabilité. Le Client reconnaît expressément que ces mesures ne constituent pas un dispositif de protection de type « studio » (DRM avancé) ni un marquage forensique invisible, et qu'aucune technologie ne rend un contenu invulnérable à la captation. Fremia ne garantit pas l'impossibilité technique d'une copie, capture, redistribution ou retransmission non autorisée par un Destinataire ou par un tiers, et ne saurait être tenue responsable des agissements des Destinataires ou des tiers. Il appartient au Client de ne pas confier au Service des Contenus dont la sensibilité excéderait le niveau de protection ainsi décrit.
7.5 Responsabilité du Destinataire. Le Client fait son affaire de l'encadrement de ses Destinataires (confidentialité, interdiction de redistribution) et reste responsable, à l'égard de Fremia, des conséquences d'une utilisation non conforme des Screeners qu'il a générés.
Le Client peut publier une Vitrine et exposer une API publique (catalogue, fiche titre, formulaire de demande d'accès), qu'il personnalise (logo, marque, CSS, domaines autorisés) et dont il est éditeur. Le Client est responsable des Contenus exposés publiquement, du respect des droits afférents et de la conformité de la Vitrine et de ses éventuelles intégrations sur des sites tiers. L'Éditeur peut soumettre l'usage de l'API publique à des limites techniques raisonnables.
Les fonctions de gestion des mandats (droits entrants et sortants : territoires, versions, modes d'exploitation, dates, exclusivités, reconductions) constituent un outil déclaratif d'aide à la gestion. Le Client saisit ces informations sous sa seule responsabilité ; Fremia n'en vérifie ni l'exactitude ni la validité juridique et ne saurait être tenue responsable d'une exploitation décidée par le Client sur la foi de ces données.
10.1 Analyse de contrats. Le Client peut importer un document afin d'obtenir une extraction assistée par un modèle de langage (type de mandat, territoires, modes, dates) destinée à pré-remplir des formulaires. Les résultats sont indicatifs, peuvent comporter des erreurs et doivent être systématiquement vérifiés et validés par le Client. Ils ne constituent ni une analyse juridique, ni un conseil, ni une interprétation du contrat importé. Le traitement implique la transmission du document à un prestataire tiers d'intelligence artificielle, sous-traitant ultérieur visé au DPA et établi dans l'Union européenne. Le document importé n'est conservé ni par Fremia, ni par ce prestataire, au-delà du traitement : Fremia en commande la suppression à l'issue de chaque analyse, et le compte de Fremia auprès du prestataire bénéficie d'un régime de rétention zéro excluant toute conservation ou journalisation des contenus transmis. Seules les données extraites et validées par le Client, ainsi que des métadonnées d'usage, sont enregistrées dans le Service. Le détail de ce régime figure à l'article 11 du DPA.
10.2 Documents de tiers et confidentialité. Le Client garantit disposer des droits nécessaires à l'import du document. Lorsque le document est couvert par un engagement de confidentialité envers un tiers (producteur, coproducteur, ayant droit, cocontractant), le Client s'assure préalablement que sa transmission au Service et au prestataire d'analyse est compatible avec cet engagement. Fremia n'est pas en mesure de vérifier ce point et n'encourt aucune responsabilité à ce titre.
10.3 Données sensibles. Le Client s'abstient d'importer des documents contenant des données relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD (notamment données de santé, opinions, appartenance syndicale), la fonction n'étant pas conçue pour de tels traitements.
10.4 Surveillance des diffusions. Le Service signale la présence éventuelle de titres sur des services de diffusion à partir de données fournies par un tiers. Ces signalements (y compris les détections d'anomalies) sont indicatifs, sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude, et ne constituent ni un constat ni une preuve. Toute décision prise sur cette base relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent notamment de : (a) déposer ou diffuser des Contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; (b) contourner ou tenter de contourner les mesures de protection du Service ou des Screeners ; (c) accéder à des Contenus ou fonctions non couverts par leur accès ; (d) décompiler, désassembler ou rétro-concevoir le Service, sauf dans les limites légales impératives ; (e) perturber le fonctionnement du Service ou en compromettre la sécurité ; (f) utiliser le Service pour le compte d'un tiers non déclaré ou en revendre l'accès ; (g) extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés au-delà des usages prévus de l'API ; (h) usurper l'identité d'un tiers ou recourir à de fausses informations ; (i) collecter ou intercepter les données ou identifiants d'autres Utilisateurs.
Le Service, ses composants logiciels, son interface, ses bases de données et ses marques sont la propriété exclusive de Fremia ou de ses concédants. Les présentes n'emportent aucune cession ; le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de sa participation à la Bêta. Les Contenus du Client restent sa propriété (article 6).
13.1 Le Client et ses Utilisateurs sont invités à transmettre à Fremia leurs Retours sur le Service. Cette transmission est volontaire.
13.2 Le Client concède à Fremia, à titre gratuit, non exclusif, irrévocable, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, le droit d'utiliser, reproduire, adapter et exploiter librement les Retours aux fins d'évaluation, de correction, d'amélioration et de développement du Service, y compris dans des versions ultérieures et commerciales, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque contrepartie, mention ou droit sur les évolutions qui en résulteraient.
13.3 Les Retours ne sont pas considérés comme des informations confidentielles du Client, sauf mention expresse et écrite de ce dernier au moment de leur transmission.
14.1 Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle accède dans le cadre de la Bêta, et ne les utilise que pour les besoins de celle-ci, pendant la durée de la participation et deux (2) ans après son terme.
14.2 Sont notamment confidentielles, du côté de Fremia, les fonctions non encore publiques du Service et les informations relatives à ses évolutions.
14.3 Fremia ne communique publiquement sur l'identité du Client, ne cite son nom ni ne reproduit sa marque qu'avec son accord écrit préalable.
Le traitement des données à caractère personnel pour lesquelles Fremia agit en qualité de responsable de traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. Le traitement des données que Fremia opère pour le compte du Client est encadré par le DPA, qui détermine les rôles respectifs des parties au sens du RGPD. Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il introduit dans le Service (notamment données des Utilisateurs, des Destinataires et de visionnage) et de l'information des personnes concernées.
16.1 Obligation de moyens. Fremia est tenue d'une obligation de moyens dans les limites résultant du caractère gratuit et expérimental du Service (article 3).
16.2 Exclusions. Fremia n'est en aucun cas responsable : des Contenus du Client et des droits y afférents (article 6) ; des agissements des Utilisateurs, Destinataires, Visiteurs ou de tout tiers ; de l'absence d'inviolabilité des Screeners (article 7.4) ; des résultats issus des fonctions visées à l'article 10 ; de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité des Contenus et données (article 3.5) ; de l'interruption, de la modification ou de l'arrêt du Service (article 3.4) ; ni d'aucun dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données ou atteinte à l'image.
16.3 Absence de contrepartie. Le Service étant mis à disposition à titre entièrement gratuit et en l'état, la responsabilité de Fremia ne peut être engagée à raison d'un quelconque dommage résultant de son utilisation, sauf faute lourde ou dolosive de Fremia et sauf dommage corporel.
16.4 Garantie du Client. Le Client garantit et indemnise Fremia de toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (notamment ayant droit, Destinataire ou personne concernée) trouvant son origine dans les Contenus déposés, dans l'usage qu'il fait du Service ou dans le manquement à ses propres obligations.
17.1 Résiliation libre. Chaque partie peut mettre fin à la participation du Client à la Bêta à tout moment, sans motif, sans préavis et sans indemnité, par simple notification écrite (e-mail suffisant) ou, pour le Client, par suppression de son Compte depuis le Service.
17.2 Suspension pour manquement. En cas de manquement aux présentes (notamment usage illicite, atteinte aux droits de tiers, contournement des protections, atteinte à la sécurité), Fremia peut suspendre ou restreindre l'accès, voire y mettre fin immédiatement, sans préavis en cas d'urgence ou d'illicéité manifeste, et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
17.3 Effet. La fin de la participation entraîne la désactivation des Screeners actifs et la cessation de l'accès au Service.
Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le Service (export des données du Compte, rapports PDF/Excel). Il lui appartient de procéder à cet export avant la fin de sa participation.
À l'issue de la participation ou en cas de suppression du Compte, Fremia procède à la suppression des Contenus et données du Client à l'expiration d'un délai de trente (30) jours, sous réserve des sauvegardes techniques résiduelles purgées selon leur cycle et des obligations légales de conservation. Le détail du traitement des données personnelles relève du DPA.
Fremia peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service. Les modifications sont portées à la connaissance du Client (par e-mail ou via le Service) avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut d'acceptation, le Client met fin à sa participation dans les conditions de l'article 17.
Le fait pour Fremia de ne pas se prévaloir d'un manquement ou de tolérer une inexécution ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement des stipulations concernées.
Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet ; elle pourra être remplacée par une stipulation de portée équivalente.
Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes sans l'accord écrit de Fremia. Fremia peut céder les présentes dans le cadre d'une opération de réorganisation, de cession d'actifs ou de transfert d'activité, sous réserve d'en informer le Client, qui pourra alors mettre fin à sa participation dans les conditions de l'article 17.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Les présentes sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable préalable. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.